Conditions de location

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Article 1

Les présentes conditions générales régissent les relations entre les loueurs d'appartements meublés, Immo Olivier Schepens BV et les locataires.

Article 2

Le contrat entre le bailleur et l'agent immobilier consiste en un bail de travail, c'est-à-dire la mise en location et la recherche d'un locataire. À cette fin, l'agence immobilière est autorisée à placer des panneaux et des affiches dans la mesure où cela n'est pas interdit par l'acte de base ou les règles d'ordre interne du bâtiment. Il comprend également les tâches suivantes : accueil du locataire, vérification des compteurs (pour les périodes indiquées) pour la consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage. La tâche de l'agence immobilière ne comprend pas l'établissement et le contrôle de l'inventaire, ni la recherche d'un bien, sauf si un contrat distinct avec une rémunération distincte a été conclu. L'office immobilier s'engage à accompagner les locataires lors de leur emménagement et de leur départ et à vérifier la propreté des lieux, l'ouverture des fenêtres, les éventuels dégâts visibles, etc. Si un locataire est trouvé, l'agence immobilière agit également en tant que mandataire du propriétaire. Le mandat comprend les actes juridiques suivants : la location du logement de vacances, la remise et la restitution des clés du logement de vacances, l'encaissement du loyer tel que décrit à l'article 7, l'encaissement de la caution pour couvrir les obligations du locataire telles que décrites à l'article 8. Si le bureau ne mentionne pas le nom du propriétaire, les règles relatives à la commission s'appliquent.

Article 3

La cession à l'agence immobilière est exclusive. La durée de la mission exclusive est toujours précisée par écrit. Il s'agit des périodes qui sont désignées pour la location par le bureau. Si, en raison de la négligence du propriétaire, une double location se produit, le locataire du bureau a la priorité. Si le propriétaire ou ses connaissances ne souhaitent pas quitter les lieux, le propriétaire devra supporter les coûts supplémentaires liés à la recherche d'une autre location, au moins aussi confortable, ainsi que la commission pour l'office. Si le propriétaire ne les paie pas, ils seront déduits de la prochaine période de location.

Article 4

Le bailleur n'est pas autorisé à négocier lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers avec le locataire, présenté par l'agence immobilière, en vue de conclure de nouveaux baux pendant une période de 5 ans à compter de la fin de la mission confiée à l'agence immobilière. S'il le fait, les frais de commission sur les locations éventuellement conclues resteront dus. En outre, une indemnité forfaitaire de 200 euros sera exigée.

Article 5

L'agence immobilière peut nettoyer, réparer et remplacer les éléments nécessaires à la jouissance normale et non perturbée du bien. Le bureau immobilier peut déduire ces frais des montants dus au bailleur. Si la jouissance normale du bien ne peut être assurée, le bureau immobilier peut décider de transférer le locataire dans un autre bien sans avoir à payer de dommages et intérêts au propriétaire.

Article 6

L'agence immobilière transfère les frais de location au bailleur dans les 21 jours civils suivant la fin de la période de location.

Article 7

La maison de vacances ne peut être réservée qu'en versant un acompte. Cet acompte s'élève à 50% du prix total de la location et doit être payé dans la semaine qui suit la réservation. Le solde du prix de la location et les frais supplémentaires doivent être payés, par virement bancaire, 15 jours avant le début de la période de location ou en espèces le jour du début de la période de location.

Article 8

Un acompte doit également être versé à la date de paiement prévue. La caution sera remboursée dans un délai de 21 jours civils après avoir quitté les lieux et après inspection par un employé du bureau. S'il apparaît après coup que des dommages ont été causés pendant la période de location, l'indemnisation de ces dommages peut être réclamée au locataire. Cela est possible jusqu'à 2 mois après la date de fin de la période de location. Le bureau ne peut être tenu responsable des dommages causés par le locataire.

Article 9

Le locataire ne doit aucune indemnité (ni avance, ni différence de rendement, ni commission), si le bien loué ne peut être occupé en raison du décès d'un membre de sa famille. Cela vaut également si le locataire ou un membre de sa famille tombe soudainement gravement malade. Ce dernier est confirmé par une attestation écrite d'un médecin spécialisé (un médecin généraliste n'est pas accepté). L'office a le droit d'exiger ou de retenir le loyer payé. En cas de décès du locataire, les héritiers ne sont pas tenus d'effectuer un quelconque paiement. Si le locataire annule pour une raison quelconque, même sans raison, l'office ne peut que tenir le locataire pour responsable. L'office ne peut être tenu responsable de la perte de loyer et n'intervient pas pour les dommages dus.

En cas d'annulation ou si le locataire ne paie pas le solde à temps, l'agence immobilière aura le droit de relouer le bien. Dans ce cas, le premier locataire devra payer à l'agence immobilière la différence de revenus + la commission de 20% sur la relocation. Si la propriété ne peut être relouée, le locataire devra toujours payer le solde total au propriétaire.

Le locataire est tenu de contracter sa propre assurance annulation pour la période de location.

En cas d'annulation, il perd l'acompte ou le loyer payé.

Article 10

En cas de double location due à l'agence immobilière, cette dernière remboursera au locataire les sommes déposées, plus une indemnité forfaitaire de 75,00 Euro.

Article 11

Le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire ou de l'agence immobilière pour sous-louer et introduire des animaux dans la maison. S'il s'avère que le locataire introduit un animal domestique dans le logement malgré l'interdiction, 100 € seront déduits de la caution locative.

Article 12

Le locataire doit faire bon usage du bien loué en bon père de famille. Cela signifie, entre autres, que les objets qui composent le contenu du ménage ne peuvent pas être déplacés, que le règlement de ménage doit être respecté, que le locataire doit nettoyer à son départ (en cas de défaillance, les frais de nettoyage seront déduits de la caution) et que tout dommage doit être signalé immédiatement à l'office immobilier. Le nombre de personnes pouvant occuper le bien est déterminé soit par le nombre de lits, soit par une indication formelle.

Article 13

Le locataire doit souscrire une assurance pour le bien loué contre l'incendie, le bris de glace, les dégâts des eaux. Cela peut être fait avec son courtier personnel.

Article 14

Dans les maisons où il existe un inventaire, le locataire est tenu de vérifier son exactitude et de faire connaître ses remarques par écrit dans les 24 heures. Il en va de même pour la propreté du logement ou toute remarque concernant les dommages aux biens.

Article 15

Afin de permettre la poursuite de la location, le locataire ne peut pas enlever les panneaux et les affiches et doit permettre la visite de l'agence immobilière tous les jours de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h, sans rendez-vous.

Article 16

Les clés ne peuvent être retirées et rendues qu'à l'agence immobilière pendant les heures d'ouverture de l'agence. La période de location s'étend de 15 heures de l'après-midi (jour d'arrivée) à 10 heures du matin (jour de départ). Sauf indication contraire, l'agence relève les compteurs d'eau, d'électricité, de gaz et/ou de chauffage à l'arrivée et au départ et déduit la consommation de la caution.

Article 17

Le linge de maison, les draps, les nappes, les serviettes de cuisine ne sont pas fournis.

Article 18

La réglementation exige que chaque résident achète des sacs poubelles auprès de la municipalité/ville. Ils sont disponibles à l'achat à la mairie et dans notre agence au prix officiel.

Article 19

Il est strictement interdit de fumer dans le(s) logement(s) de vacances.

Article 20

Conformément à l'article 30 du Code des obligations de l'IPI (Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars), l'agent immobilier doit majorer le loyer proposé par le propriétaire d'une commission payable à l'agent immobilier par le locataire.

L'agent immobilier doit toujours indiquer sans ambiguïté dans toutes ses annonces et publications quels services et fournitures sont inclus dans le prix que le locataire paiera.

Article 21

Le paiement d'un acompte implique l'acceptation inconditionnelle des conditions générales susmentionnées.